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    [info forum] Ce site-forum-blog doit t'il etre déclaré à la CNIL ?

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    [info forum] Ce site-forum-blog doit t'il etre déclaré à la CNIL ?

    Message par Tahiti le Dim 22 Mar 2009, 17:22


    Non, après contact et inscription sur celui-ci auprès de leurs service, ce site n'a pas besoin d'être déclaré :

    Dispense de déclaration n°6
    22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet

    Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)

    J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique)

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

    Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

    Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;

    Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

    La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ».

    Ces sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

    La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.

    Décide :

    De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

    Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

    La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Le président Alex Türk



    (Source Le site de la CNIL)


    Dernière édition par Tahiti le Ven 03 Avr 2009, 18:33, édité 1 fois


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    Petites remarques sur les messages.

    Message par Tahiti le Dim 22 Mar 2009, 17:39

    Les noms des intervenants dans les messages récupérés à droite et à gauche ont été supprimé ou remplacé par "l'utilisateur à dit que".

    Normalement seules les parties importantes du message sont gardées mais si vous désirez en savoir plus sur l’auteur du message, de son contexte, d’une réponse complémentaire un lien est systématiquement mis en bas du message pour en savoir plus.

    Nous ne sommes pas là pour faire une collection de messages mais bien de les centraliser... Merci.


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