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    Loi des 75 ans

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    Loi des 75 ans

    Message par François le Lun 10 Fév 2014, 20:05

    Quels sont les recours contre une personne qui refuse de retirer les actes de moins de 75 ans d'une publication sur internet ?


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    Re: Loi des 75 ans

    Message par TEMPLIER le Mar 11 Fév 2014, 02:43

    Je pense que si la personne est de mauvaise foi, ça doit-être compliqué ? Mais les généalogistes sont des personnes sympathiques, et responsables, et il ne devrait pas y avoir de problème. Il faut dire que ce n'est pas très agréable de se retrouver, ou ses enfants, sur des sites de généalogie sans notre accord.

    Pour ma part j'ai retiré sur sa demande, les parents d'un adhérent d'une association ou je suis, et qui étaient nés en 1903. En fait 2 fois on m'a demandé de rectifier. Je fais très attention de mettre directement toutes les personnes de moins de 75 ans en confidentielles dès mon logiciel H 12, sauf bien sûr les consentants. C'est plus facile après quand on fait un GEDCOM et du coup, j'ai énormément de personnes masquées.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Claudius le Mar 11 Fév 2014, 09:18

    Est-ce sur un site connu ou une publication personnelle ?....

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par TEMPLIER le Mar 11 Fév 2014, 18:06

    Je parle sites Geneanet tout simplement, ou online, publication personnelles.

    Mais je pense des personnes peuvent se retrouver sur Internet, comme le dit François.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par François le Mar 11 Fév 2014, 23:32

    En fait il s'agit d'un site étranger utilisé par un français. Cela fait la deuxième fois qu'il fait apparaître ma famille et c'est la seconde fois que je lui demande de la retirer. Il l'a fait de nouveau, mais du coup il m'oblige à surveiller son site pour savoir s'il ne le remettra pas. 133


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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Jimbo le Mar 11 Fév 2014, 23:32

    Claudius a écrit:Est-ce sur un site connu ou une publication personnelle ?....

    C'est la question importante.

    Si c'est sur Geneanet, ou Heredis Online, sans réponse de la personne, écris directement aux éditeurs. Ils supprimeront les individus sans délai.

    Si c'est sur une généalogie perso, cela va être plus compliqué, car nécessite probablement de faire appel à la justice (donc frais etc...)

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Jean Louis GARRET le Mer 12 Fév 2014, 08:51

    Bonjour
    Pourquoi se limiter à 75 ans ? consentent ou pas ? par eux il est possible de trouver "certaines connections"..
    Restez purement et simplement sur 100 ans.... clinoeil et là ça oblige à faire des recherches persos plutôt que de copiller  Embarassed 
    JL

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par tignothe le Mer 12 Fév 2014, 14:38

    Bonjour,

    François
    En fait il s'agit d'un site étranger utilisé par un français. Cela fait la deuxième fois qu'il fait apparaître ma famille

    La première interrogation qui me vient à l'esprit, « Es tu « propriétaire » de ta famille » ; je veux dire par là « est ce le fait de « te » voir apparaître sur ce site qui te dérange (à juste titre !) ou le fait de voir des membres de ta famille proche mis sur un arbre généalogique sans aucun consentement ?

    Sans aucun esprit de polémique, dans quelle mesure peut on (doit on ? ) s'offusquer de tels agissement ?

    Es ce que je peux manifester mon mécontentement si je vois apparaître le nom de mon frère ou mes parents si ceux-ci n'y voient pas d'inconvénients ?

    Je serais tenté de dire que je demanderai le retrait de tout ce qui me concerne, mais qu'en aucun cas je ne m'arrogerai le droit de le faire au nom de mon frère ou de mes parents sans les consulter!

    Bref je n'ai pas de position tranché, car le sujet est épineux, mais je pense qu'une demande de retrait d'information ne peut venir que des intéressés et surtout pas d'un membre de la famille (où commence et où s'arrête le cercle familial ?)



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    Re: Loi des 75 ans

    Message par TEMPLIER le Mer 12 Fév 2014, 16:16

    En fait il s'agit d'un site étranger utilisé par un français. Cela fait la deuxième fois qu'il fait apparaître ma famille et c'est la seconde fois que je lui demande de la retirer. Il l'a fait de nouveau, mais du coup il m'oblige à surveiller son site pour savoir s'il ne le remettra pas.


    Je trouve très désagréable, qu'une personne fasse apparaître des personnes de notre famille. Il faudrait que cette personne enlève ces informations de son logiciel, puisque tu lui as demandé, et pour le moment je suis de ton avis François, la seule solution est de surveiller de temps en temps si il y a des personnes que nous avons mis en confidentielles tel que cousins ou enfants qui ne veulent pas être sur Internet, n'apparaissent pas sur un site.

    J'ai demandé dernièrement à un ami de masquer des personnes de ma famille, que moi-même j'avais mis en confidentielle et qui étaient arrivés sur son site. Pas de problème pour moi.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par François le Mer 12 Fév 2014, 22:08

    tignothe a écrit:Bonjour,

    François
    En fait il s'agit d'un site étranger utilisé par un français. Cela fait la deuxième fois qu'il fait apparaître ma famille

    La première interrogation qui me vient à l'esprit,   « Es tu  « propriétaire »  de ta famille » ;  je veux dire par là  « est ce le fait de  « te » voir apparaître sur ce site qui te dérange (à juste titre !) ou le fait de voir des membres de ta famille proche mis sur un arbre généalogique sans aucun consentement ?

    Sans aucun esprit de polémique, dans quelle mesure peut on (doit on ? ) s'offusquer de tels agissement ?

    Es ce que je peux manifester mon mécontentement si je vois apparaître le nom de mon frère ou mes parents si ceux-ci n'y voient pas d'inconvénients ?

    Je serais tenté de dire que je demanderai le retrait de tout ce qui me concerne, mais qu'en aucun cas je ne m'arrogerai le droit de le faire au nom de mon frère ou de mes parents sans les consulter!

    Bref je n'ai pas de position tranché, car le sujet est épineux, mais je pense qu'une demande de retrait d'information ne peut venir que des intéressés et surtout pas d'un membre de la famille (où commence et où s'arrête le cercle familial ?)


    Ton raisonnement est réversible. Pourquoi puis je m'arroger le droit de porter sur le web des identités sans en demander l'autorisation.


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    Re: Loi des 75 ans

    Message par François le Mer 12 Fév 2014, 22:09

    TEMPLIER a écrit:En fait il s'agit d'un site étranger utilisé par un français. Cela fait la deuxième fois qu'il fait apparaître ma famille et c'est la seconde fois que je lui demande de la retirer. Il l'a fait de nouveau, mais du coup il m'oblige à surveiller son site pour savoir s'il ne le remettra pas.


    Je trouve très désagréable, qu'une personne  fasse apparaître des personnes de notre famille. Il faudrait que cette personne enlève ces informations de son logiciel, puisque tu lui as demandé, et pour le moment je suis de ton avis François, la seule solution est de surveiller de temps en temps si il y a des personnes que nous avons mis en confidentielles tel  que cousins ou enfants qui ne veulent pas être sur Internet, n'apparaissent  pas sur un site.

    J'ai demandé dernièrement à un ami de masquer des personnes de ma famille, que moi-même j'avais  mis en confidentielle et qui étaient arrivés  sur son site. Pas de problème pour moi.
    Tout à fait d'accord


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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Jimbo le Mer 12 Fév 2014, 22:22

    Je suis assez d'accord avec Tignothe. Autant, je peux légitimement demander la suppression d'informations me concernant ainsi que mes enfants (dont je suis responsable), je ne pourrais agir ensuite "qu'en nom de" pour mon épouse, mes parents, mes collatéraux etc...

    Mais au final, la loi impose la non divulgation pour les moins de 75 ans (même si la CNIL autorise l'affichage des noms et prénoms), autant le respecter complétement et ne rien afficher. On ne fâche personne et tout le monde est content.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par François le Mer 12 Fév 2014, 22:29

    J'avoue que d'une façon générale je suis hostile à cette loi. Avant on prenait cent ans car les cntenaires n'étaient pas monaie courante. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, la loi aurait du porter les années à 120 ans.
    Mais les lobbies sont là.


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    Re: Loi des 75 ans

    Message par TEMPLIER le Mer 12 Fév 2014, 23:04

    Je ne suis pas non plus pour la loi des moins de 75 ans, elle n'était pas utile, vu que pour nos ascendants on peut obtennir les actes en mairie facilement.
    Je pense que déjà, pour ceux qui tiennent à la confidentialité, que les moins de 100 ans soient respectés, ce sera pas mal !

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par tignothe le Jeu 13 Fév 2014, 13:41

    Bonjour,

    François
    Ton raisonnement est réversible. Pourquoi puis je m'arroger le droit de porter sur le web des identités sans en demander l'autorisation.

    Le raisonnement n'est absolument pas réversible car malheureusement chacun publie ce qu'il veut sans qu'il lui soit fait obligation de demander une quelconque autorisation.



    • Celui qui publie des informations en enfreignant la loi est opposable à la justice

    • Celui qui se porte mandataire pour contester une parution sur un site web ne peut le faire qu'en des circonstances particulières ;
      Présence de données sensibles pour des personnes disparues (en dehors de celles prévues par la loi je pense à l'atteinte à l 'honneur de ces personnes disparues, la
      diffamation l'injure publique). Il n'existe pas de possibilités d'aller en justice donc de contester en lieu et place des intéressés. Il faut dans tous les cas justifier de son identité et de ses droits éventuels (cas d'une demande faite en tant qu'héritier d'une personne décédée).
      Une telle demande contraire à la loi se verrait rejetée.


    Le recours possible pour faire cesser un éventuel dommage, c'est la lettre recommandée AR adressée au web master du site concerné avant de s'adresser à la Cnil. On ne peut le faire qu'en son nom propre ou en tant qu'ayant droit.
    Jimbo
    Autant, je peux légitimement demander la suppression d'informations me concernant ainsi que mes enfants (dont je suis responsable), je ne pourrais agir ensuite "qu'en nom de" pour mon épouse, mes parents, mes collatéraux etc..

    Mais je doute très fortement que cette solution puisse avoir un effet quelconque si le site en question se trouve hors UE et si le web master fait la sourde oreille.

    Personnellement je réagirais rapidement en mon nom propre si je me trouvais concerné, mais en aucun cas je ne prendrais de décision concernant « ma » famille car ce n'est pas exclusivement « la mienne » au sens juridique du terme.
    Je n'ai pas l'instinct de possession suffisamment développé pour aller jusque là.

    Il y a très certainement des comportements qui me défrisent la moustache mais légitimement il ne m'est pas possible de m'opposer à quoi que ce soit donc je laisse les affaires en l'état.













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    Re: Loi des 75 ans

    Message par maelilou le Jeu 13 Fév 2014, 14:21

    Je me pose cette question qui élargit certes le débat, mais pour laquelle je n'ai jamais eu de réponse nette.

    Je m'attelle depuis un bout de temps à l'histoire de mon village.
    Inévitablement j'y parle de ses habitants. Les bien et les moins bien...

    Puis je sans nommer les gens (décèdes évidemment )reproduire (avec l'autorisation des journaux concernés bien sur) des articles relatant des condamnations ou faits divers ou tout autre ?
    Ces journaux on les trouve aux AD sans problème, donc du domaine publique...

    En fait et sans commentaire ajouter une simple photo du journal



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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Jean Louis GARRET le Jeu 13 Fév 2014, 16:30

    maelilou a écrit:Je me pose cette question qui élargit certes le débat, mais pour laquelle je n'ai jamais eu de réponse nette.

    Je m'attelle depuis un bout de temps à l'histoire de mon village.
    Inévitablement j'y parle de ses habitants. Les bien et les moins bien...

    Puis je sans nommer les gens (décèdes évidemment )reproduire (avec l'autorisation des journaux concernés bien sur) des articles relatant des condamnations ou faits divers ou tout autre ?
    Ces journaux on les trouve aux AD sans problème, donc du domaine publique...

    En fait et sans commentaire ajouter une simple photo du journal




    C'est  dans le domaine public...Il suffit simplement de citer la source "Tel journal, jours/mois/année éventuellement la page clinoeil
    Les décédés sont dans le domaine public...donc...le fait de décéder n'a plus rien de privé.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par maelilou le Jeu 13 Fév 2014, 17:25

    Merci pour cette réponse.

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Cheron le Ven 14 Fév 2014, 09:14

    Jimbo a écrit:Je suis assez d'accord avec Tignothe. Autant, je peux légitimement demander la suppression d'informations me concernant ainsi que mes enfants (dont je suis responsable), je ne pourrais agir ensuite "qu'en nom de" pour mon épouse, mes parents, mes collatéraux etc...

    Mais au final, la loi impose la non divulgation pour les moins de 75 ans (même si la CNIL autorise l'affichage des noms et prénoms), autant le respecter complétement et ne rien afficher. On ne fâche personne et tout le monde est content.

    Je ne suis plus, comme toi,  responsable de mes enfants adultes mais j'ai moyennement apprécié qu'ils apparaissent sur le site d'une cousine assez lointaine (découverte par la généalogie) ainsi que mon mari et notre mariage, d'autant que je n'ai rien imprimé de tout cela. Elle les a retiré comme je le lui ai demandé.....mais beaucoup avaient eu le temps de copier (remis sans dates il est vrai).

    Pour mon père - né en 1895 - à Brest, je laisse faire .......pourtant j'ai l'impression qu'il "m'appartient" davantage qu'aux vagues cousins qui le citent.

    Monique

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    Re: Loi des 75 ans

    Message par Cousins d'Edouard le Ven 14 Fév 2014, 21:31

    Bonjour,

    François, je suis entièrement d'accord avec toi.
    Je pense que le principe de délai émis par Jean Louis Garret est le bon et je l'applique aussi.  

    Dans l'autre sens, concernant tout un chacun, le droit au respect de sa vie privée est une réalité qui ne nécessite pas d'attendre d'être injurié ou autre avant de pouvoir saisir la justice.

    Je vous invite à reprendre l'article d'un docteur endroit, avocat à Paris :

    Roussineau Thomas (2009). La protection de la vie privée et de l'image des personnes, dans B. Beigner, B. de Lamy et E. Dreyer : Traité de droit de la presse et des médias. Litec.

    Quant au délai de 75 ans, je rappelle qu'il y a en fait trois périodes (75 ans, 100 et 120) selon les contenus des données.

    D'autre part, pour les personnes décédés, ce n'est pas réglé en tant que diffusion sur le Net. Cela a été rappelé ici.
    La Fédération de Française de généalogie demande en 2014 que la CNIL soit exclue d'un contrôle des archives numériques lorsqu'il s'agit de personnes décédées (ce qui n'est donc pas le cas actuellement et donc encore moins pour les vivants).
    Elle précise en plus qu’elle n'émet aucune réserve sur les personnes incarcérées ou des informations médicales. C'est déjà dans la presse ou ailleurs ? c'est donc pas si simple que cela.

    Maelilou, en ce qui me concerne, je ne communiquerai pas beaucoup de chose, tu n'es pas journaliste avec des droits spéciaux.
    D'autre part, si un site Internet publie une information etque le délai requis est passé sans problème pour lui, tu n'es pas protégé si tu le dis sur ton propre site. Tu peux être attaqué. J'ai été sollicité pour soutenir un ami par une communication lors d'une procédure judiciaire diligenté contre lui alors qu'il rediffusait une information d'un autre site dans cette mêzme configuration ( le sujet des données n'avait rien à voir avec la généalogie)..


    Pour réagir, il vous faut exiger de l'hébergeur que les données vous concernant soient supprimé au plus vite. Cette demande, je la ferai avec une demande d'accusé de lecture. Cela à moins de poids qu'un recommandé postal, mais quand même.
    ensuite, saisie de la CNIL dans les jours qui suivent.

    Après c'est la Justice, cela peut-être long, mais surtout couteux.
    SI tu as une assurance "assistance juridique", alors ouvre un dossier, cela ne te couteras rien de plus.

    Jean-Yves

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